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Loi de transition énergétique : un texte aux ambitions retrouvées

Après des mois de tractations entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a été voté ce mardi par les députés en deuxième lecture. Le texte, qui avait été largement remanié par les sénateurs lors de la première lecture, retrouve ses ambitions initiales, notamment sur la réduction progressive de la part du nucléaire d’ici 2025. Des mesures sur le gaspillage alimentaire ont également été ajoutées.

920 amendements avaient été déposés avant le passage du projet de loi devant le Sénat en première lecture, au mois de mars dernier. Mais c’est finalement à un texte très proche de la première version adoptée à l’Assemblée en première lecture, en octobre 2014, que les députés ont donné leur feu vert ce mardi.

Principal point de crispation : le nucléaire. D’abord concernant la réduction de la part de l’atome dans le mix électrique français, qui avait été mise à mal lors de la première lecture. Finalement, la promesse du président François Hollande de ramener de 75% à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité "à horizon 2025" et non pas "à terme" comme l’avait reformulé le Sénat, majoritairement à droite, est actée par les députés.

Toujours sur la question du nucléaire, le plafonnement du parc est finalement bien maintenu au niveau actuel, soit 63,2 gigawatts, donc en-dessous de celui souhaité par les sénateurs (64,8 gigawatts). Une disposition qui aurait permis à EDF de maintenir l’activité de sa centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), tout en lançant l’EPR de Flamanville (Manche).

Sur la question de la réduction de la consommation énergétique, le palier de 30% d’ici 2030 (par rapport à 2012) a été réinstauré. Cela devrait permettre à la France de se mettre sur les rails pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de 50% en 2050.

 

"Pas de mesures assez fortes sur les transports" selon les ONG

 

"Il était primordial que ces objectifs structurants soient réintégrés, c’est donc un point positif", réagit Anne Bringault du Collectif des Acteurs en transition énergétique, qui rassemble plus de 200 organisations. "En revanche, sur les transports, la loi ne va pas assez loin. Il n’y a toujours aucun élément sur l’étalement urbain, sur le développement du transport collectif ou du fret ferroviaire. Or, le transport est le premier poste d’émission de gaz à effet de serre."

Le nouveau texte prévoit que l’État et les entreprises publiques disposent de 50% de véhicules à faibles niveaux d’émissions, lors du renouvellement de leurs flottes d’engins lourds en 2017. Lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt autobus/autocars pour assurer des services de transport public, la moitié de la flotte devra être à faible émission en 2020, puis la totalité en 2025.

Par ailleurs, l’obligation de la mise en place d’un plan de mobilité, pour les entreprises d’au moins 100 salariés, est rétablie. Et des tarifs réduits devront être proposés par les sociétés d’autoroutes aux véhicules propres ou en covoiturage.

Mais avec la suppression de l’écotaxe, l’abandon du projet d’autoroute ferroviaire reliant le Pas-de-Calais aux Landes et la remise ce mardi au gouvernement d’un rapport qui préconise la suppression de certaines lignes Intercités, remplacées par des bus, les signaux envoyés ne vont pas forcément vers un transport plus propre.

Le collectif des Acteurs en transition énergétique a mis en place il y a presque un an un Transitiomètre, afin d’évaluer la capacité du projet de loi à atteindre les engagements de la France en matière d’énergie et de climat. L’une de ses plus mauvaises notes est attribuée au secteur du transport (17%). Sur le bâtiment en revanche, le collectif est plus optimiste (35%).

 

Rénovation énergétique obligatoire en 2025

 

La rénovation énergétique des bâtiments, c’est l’un des autres grands chapitres de la loi de transition énergétique. L’Assemblée élargit cette obligation à "tous les bâtiments résidentiels privés" dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh par an et par mètre carré, et non plus simplement aux "logements locatifs du parc privé".

L’échéance a été fixée à 2025, après un compromis trouvé entre les propositions des sénateurs et des députés. Vendredi dernier, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, s’est réjouie du premier prêt de 400 millions d’euros accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI), pour financer la rénovation thermique de 40 000 logements en France, dans le cadre du plan de relance européen dit "Juncker".

Parmi les autres mesures adoptées par les députés, la distance minimale à respecter entre une éolienne et une habitation a été rétablie à 500 mètres, contre 1 000 mètres lors du passage du texte au Sénat. France Énergie Eolienne avait alors estimé qu’une telle disposition rendait impossible la réalisation de 85% des projets de construction d’éolienne.

En revanche, le texte laisse la possibilité au préfet de relever cette distance sur la base de l’étude d’impact."C’est vraiment dommage", estime Anne Bringault. "Cela rajoute un niveau de décision à un moment où le projet est bien avancé, ça risque d’en bloquer certains."

 

Des mesures contre le gaspillage alimentaire

Une avancée majeure a également été obtenue sur le plan du financement d’une économie bas-carbone. Les députés ont en effet rendu obligatoire le reporting environnemental à tous les investisseurs institutionnels. Et ce dès 2016. Ils vont devoir mesurer l’empreinte carbone de leurs actifs mais aussi la part des investissements qui permettent de réduire les émissions de CO2. "La France est la première à obliger ceux qui gèrent notre épargne à rendre publiques les conséquences de leurs investissements pour le climat", s’était réjoui Pascal Canfin, l’ancien ministre du Développement.

Enfin, un bloc de mesures concernant le gaspillage alimentaire a également été ajouté. Fait rare, elles ont été adoptées à l’unanimité en seconde lecture, la semaine dernière à l’Assemblée. Elles interdisent aux distributeurs de rendre leurs invendus impropres à la consommation, et obligent les grandes surfaces de plus 400 m² à signer une convention avec une association caritative pour faciliter les dons, sous peine d'encourir une amende de 75 000 euros et deux ans d’emprisonnement.

Au moment où les sénateurs se sont penchés sur le projet de loi, le collectif des Acteurs de la transition énergétique avait établi "six lignes rouges à ne pas franchir pour éviter une loi au rabais". Si aucune d’entre elles n’a été franchie, le Transitiomètre du collectif place seulement à 32% la capacité du texte à tenir les engagements de l’État.

Un texte qui va encore repasser devant les sénateurs à partir du 29 juin, pour un vote définitif à l’Assemblée à la rentrée au plus tard, avant que la France n’accueille la COP21 en décembre.

Concepcion Alvarez
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Transition énergétique : l'économie sociale et solidaire favorise l'engagement citoyen

L'article sur Novethic.fr.

Si le respect de l’environnement est dans les gènes de l’économie sociale et solidaire (ESS), le mouvement est presque absent des débats à l’approche du sommet climatique de paris (COP21). Il est pourtant à même de fédérer des citoyens déjà mobilisés en faveur de la transition énergétique.


Laissée à l’abandon depuis 2002, la turbine du barrage de Raon-L’Étape, dans les Vosges, s’est remise à tourner grâce à l’action de 143 citoyens, associés au sein de la coopérative Ercisol. Créée en 2010, cette structure s’est donnée pour mission de réhabiliter les centrales hydrauliques, afin de reprendre la production d’une électricité locale et propre. Le barrage vosgien remis en état de marche produit 1 874 MWh par an, soit l’équivalent de la consommation de 730 foyers.

À quelque 700 kilomètres de là, dans le Limousin, ce sont les agriculteurs de la CUMA (Coopérative d’utilisation de matériel agricole) des Monts de Rilhac-Lastours, qui se sont rassemblés pour installer une grande éolienne sur leurs champs. Lancé en 2003, le projet est devenu réalité il y a un peu plus d’un an et permet de produire 3 600 MWh par an, soit la consommation de 1 440 foyers.

 

Sensibiliser pour faire changer les comportements

Ces deux initiatives ont comme point commun d’avoir été accompagnées et soutenues par une structure de l’économie sociale et solidaire (ESS) : l’association Energie Partagée, qui finance localement des projets."L’énergie citoyenne ne peut se faire que dans l’ESS", témoigne Justine Peullemeulle, chargée de l’animation nationale. "La transition énergétique dans laquelle nous sommes engagés est une transition économique et démocratique qui correspond aux valeurs portées par l’ESS."

Historiquement, l’ESS a toujours porté un message de respect de l’environnement. Mais elle reste peu audible dans le débat sur la transition énergétique. Hugues Sibille, président du think tank Le Labo de l’ESS, partage ce constat, mais il ajoute que les structures de l’économie sociale sont néanmoins actives sur le terrain. "Nous sommes très présents sur la sensibilisation des citoyens aux enjeux de la transition énergétique et du réchauffement climatique. Nous avons également des effets significatifs sur la réduction des émissions de CO2et le changement des comportements, avec des structures qui favorisent les circuits-courts, l’écoconstruction, l’autopartage, le bio, le commerce équitable…"


Changer d’échelle, le véritable défi

Ce n’est que récemment que l’ESS a investi le champ de la production d’énergie renouvelable avec des structures comme Enercoop, un fournisseur d’électricité 100% renouvelable, créé sous forme de coopérative en 2005. "Nous avons lancé un groupe de travail sur la thématique de la transition énergétique. Dans ce cadre, nous allons essayer de voir comment développer l’expérience d’Enercoop à plus grande échelle, et se rapprocher du modèle allemand, qui compte un millier de coopératives citoyennes productrices d’énergie verte", explique Hugues Sibille. "Notre atout, dans l’ESS, c’est de placer le citoyen au cœur de l’action, d’en faire un consomm’acteur et ainsi de le conscientiser. Cela améliore l’acceptabilité, qui pose parfois problème dans les projets d’énergie renouvelable."

Les structures de l’ESS, en impliquant concrètement le citoyen, pourraient-elles alors devenir un levier de la transition énergétique ? "Les innovations sociales sont le nerf de la guerre", répond Justine Peullemeulle d’Energie Partagée. "La technologie est déjà là. En revanche, ce qui va être décisif c’est la manière dont on va organiser tout cela. Qui aura le contrôle ? Nous pensons que la richesse produite doit revenir aux territoires, qu’il faut relocaliser l’énergie. Pour l’instant, la production citoyenne d’énergie ne représente pas grand-chose mais nous sommes à un tournant."


L’énorme potentiel, inexploité, de la société civile

Un rapport du CESE, paru en janvier dernier et portant sur le rôle de la société civile dans le changement de l’avenir énergétique,  estime le potentiel énorme mais encore inexploité. "Les collectivités, les organisations citoyennes et les particuliers aspirent à passer à la production active d’énergie renouvelable (…). L'instabilité de la politique en la matière et les récentes réformes des cadres réglementaires applicables aux renouvelables ont abouti à créer des incertitudes, faire naître des réticences à engager de nouveaux investissements et susciter une forte inquiétude, parmi les acteurs concernés, quant à l'avenir de l'énergie citoyenne."

Ce qui est certain, c’est que le mouvement citoyen est en marche. Il y a en France une centaine de projets de production citoyenne d’énergies renouvelables. Et les collectivités ont compris l’intérêt qu’elles avaient à les suivre de près. "Jusqu’ici, les collectivités s’appuyaient sur les structures de l’ESS pour l’insertion par l’activité économique ou le recyclage", note Hugues Sibille du Labo de l’ESS. "Désormais, elles s’appuient aussi sur elles pour la transition énergétique." La Région Limousin a ainsi participé au financement de l’éolienne des agriculteurs des Monts de Rilhac-Lastours.

Concepcion Alvarez
© 2015 Novethic - Tous droits réservés

Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions

 

Mardi 14 avril 2015, un rapport parlementaire relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été remis au Premier Ministre. Ce rapport propose des solutions concrètes pour mener une politique nationale efficace en la matière.

 

Guillaume Garot, député de la Mayenne et ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire, a remis mardi un rapport au Premier ministre dans lequel il formule des propositions innovantes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Son rapport s’articule autour de trois thèmes : la responsabilisation des acteurs, le renforcement des outils de la politique publique et l’adoption d’un nouveau modèle de développement.

Consommateurs, grande distribution, industriels, producteurs, restaurations commerciales et collectives, tous ces acteurs du gaspillage sont visés par des propositions spécifiques afin qu’ils changent leurs comportements. Le rapport préconise notamment de rendre obligatoire le don des invendus à des associations caritatives, d’inscrire dans la loi une interdiction de jeter des denrées alimentaires consommables, ou encore d’élargir la défiscalisation aux produits transformés.

Par ailleurs le rapport souligne l’importance de mener une politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour cela, il recommande la création d’une agence dédiée.  La clarification du droit positif et la suppression d’obstacles logistiques sont également recommandés pour atteindre l’objectif escompté.  

D’autre part, le rapport note que la lutte contre le gaspillage alimentaire est un outil favorisant le progrès social. La proposition relative à l’adoption d’une circulaire pénale recommandant la clémence à l’égard  d’une personne qui récupère des aliments sans causer de préjudice aux propriétaires pourrait illustrer ce progrès.

Enfin, le rapport suggère que la lutte contre le gaspillage alimentaire doit se hisser aux niveaux européen et international. Ainsi il recommande la création d’un comité européen dédié et d’intégrer aux négociations de la COP 21 cette lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

CF.

 

Le rapport complet en pièce jointe ou ici